Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EuroKartParts de pièces détachées et accessoires de karting.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EuroKartParts. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société EuroKartParts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.eurokartparts.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet EuroKartParts suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de notre prestataire de paiement.
Article 6 - Rétractation
6.1 Délai
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande (ou du dernier produit, en cas de livraison en plusieurs fois) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour indiqués ci-dessous.
6.2 Comment vous rétracter
Pour exercer votre droit de rétractation, notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@eurokartparts.com ou par courrier à EuroKartParts - Service Retours, 1 Les Prés Bas, 50870 Le Parc, France. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
6.3 Retour des produits
Vous devez nous renvoyer les produits à l'adresse ci-dessus sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
6.4 Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
6.5 État des produits retournés
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut donner lieu à une réduction du remboursement, sans remettre en cause votre droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de EuroKartParts, 1 Les Prés Bas, 50870 Le Parc, France, contact@eurokartparts.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site eurokartparts.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.Nous ne gérons pas les reliquats : votre commande sera ajustée et l'article indisponible vous sera automatiquement remboursé (crédit sur votre moyen de paiement d'origine) dans les meilleurs délais. Le reste de votre commande sera expédié normalement.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
Article 9 - Garanties Légales
Conformément à l'article L.211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sur les garanties légales vous sont communiquées sous la forme de l'encadré prévu à l'article D.211-2 du même code.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens vendus d'occasion, la présomption d'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance est limitée à douze mois (article L.217-7 du Code de la consommation) : voir l'article 10.
Article 10 - Produits d'occasion
10.1 Identification
Les produits d'occasion sont signalés par la mention « Occasion » sur leur fiche produit et regroupés dans la catégorie Occasion du site. Il s'agit de pièces ayant déjà servi, notamment en compétition. Sauf mention contraire, chaque produit d'occasion est une pièce unique, vendue en l'état décrit sur sa fiche.
10.2 État du produit
L'état de chaque produit d'occasion est décrit sur sa fiche (description et photographies du produit réellement vendu). Cette description fait partie des caractéristiques convenues du bien au sens de l'article L.217-4 du Code de la consommation. Les traces d'usure normales liées à l'utilisation antérieure du produit, ainsi que les défauts expressément signalés sur la fiche, ne constituent pas un défaut de conformité.
Avant de passer commande, l'acheteur accepte expressément et séparément l'état et les défauts décrits sur la fiche de chaque produit d'occasion, au moyen d'une case à cocher dédiée dans le panier, distincte de l'acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation est enregistrée avec la commande (article L.217-5 III du Code de la consommation).
10.3 Garanties
Les produits d'occasion bénéficient des garanties légales décrites à l'article 9. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Au-delà, il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait lors de la délivrance. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les produits d'occasion ne bénéficient d'aucune garantie commerciale ni garantie constructeur.
10.4 Rétractation
Le droit de rétractation prévu à l'article 6 s'applique aux produits d'occasion. Le produit doit être retourné dans l'état où il a été reçu. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, notamment en cas de montage sur un véhicule ou d'utilisation en roulage.
10.5 Disponibilité
Les produits d'occasion étant généralement disponibles en un seul exemplaire, l'article 7 s'applique si le produit n'est plus disponible après la validation de votre commande : il vous est alors intégralement remboursé.
10.6 Pièces de sécurité et usage en compétition
Les pièces d'occasion liées à la sécurité (notamment freinage, direction, moyeux, fusées, fixations) ont déjà servi, et leur historique d'utilisation ne peut pas être garanti au-delà de l'état décrit sur leur fiche. Avant tout montage et toute utilisation, en particulier en compétition, l'acheteur doit faire vérifier la pièce (état, usure, absence de fissure, serrages) par une personne compétente, et s'assurer de sa conformité aux règlements techniques et d'homologation de la fédération concernée.
Cette obligation de vérification ne limite ni n'exclut les garanties légales décrites aux articles 9 et 10.3, ni la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EuroKartParts ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Article 12 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, EuroKartParts adhère au Service du Médiateur de la consommation MCP Médiation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation de la Consommation & Patrimoine - MCP Médiation
12, square Desnouettes
75015 PARIS
Site internet : https://mcpmediation.org
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d'EuroKartParts, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Article 13 - Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
EuroKartParts - Circuit Du Parc
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
